Conditions générales de vente

Article 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et services constituent, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties, étant précisé qu’en cas de difficulté d’interprétation suite à la traduction dans une langue étrangère, c’est le français qui doit prévaloir. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PODER (ci-après « le prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « client » ou « acheteur ») ses produits et services.

Article 2 – INFORMATION CONTRACTUELLE

Les présentes conditions s’appliquent à tous les produits vendus et expédiés par le prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire même s’il en a eu connaissance. Le fait, pour un client, d’accepter une offre ou de passer une commande de produits implique sa connaissance du prix et des modalités de l’expédition ainsi qu’une acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

Article 3 – COMMANDE, PRIX

Le contrat n’est parfait qu’à compter de l’acceptation de la commande du client par le prestataire. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de la société PODER. Dès sa réception, la commande présente un caractère irrévocable.

Les prix du prestataire sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de l’établissement de l’offre. Compte tenu de la périssabilité des produits proposés par le prestataire, les prix mentionnés sur l’offre sont maintenus 24 heures à compter de l’établissement de ce document.

Article 4 – PAIEMENT, PENALITES

Toute commande s’accompagne du paiement de la somme contractuellement définie. Toutes nos factures sont payables au siège de la société situé au 300, Rue Coat Pin, 29420 MESPAUL, à la date signalée sur la facture. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités forfaitairement fixé à 5% d’intérêt. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client, sans qu’une formalité préalable de mise en demeure n’ait à être effectuée.

Article 5 – LIVRAISON/RECEPTION

Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Dans le cas contraire, le prestataire ne pourra prendre en compte aucune réclamation.

Des délais d’expédition sont établis entre le client et le prestataire. Ces dates doivent être clairement mentionnées sur la commande. Si le prestataire s’engage sur un calendrier, celui-ci n’en reste pas moins soumis à des fluctuations indépendantes de sa volonté.

Les dates présentent donc, dans les limites du raisonnable, un caractère nécessairement indicatif. Le caractère raisonnable des retards s’apprécie au regard de l’article 1218 du code civil (force majeure) mais aussi des efforts accomplis par le prestataire pour obtenir le respect des délais indiqués et des nécessités éventuellement stipulées par le client lors de la prise de commande.

Pour toute commande avec livraison en France Métropolitaine et en Europe, les conditions de prise en charge des frais de port sont stipulées sur la facture. Même en « franco de port », les risques afférents à la livraison relèvent de la responsabilité de l’acheteur. Toute réclamation relative à la qualité, à l’exclusion de tout litige de transport, doit être exprimée par écrit au plus tard 24 heures après la réception.

Il appartient au réceptionnaire de faire la preuve que le produit n’est pas sain, loyal et marchand.

Article 6 – REGLEMENT DES LITIGES/CLAUSE COMPROMISSOIRE

A défaut d’un règlement amiable entre le client et le prestataire, tout litige relatif à des prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente devra être porté devant la juridiction compétente du ressort territorial de la Cour d’Appel de Rennes. La preuve de l’échec d’une tentative de résolution amiable résultera d’un écrit qui constatera les divergences constantes entre les parties qui devront alors être traitées sur un plan judiciaire.

S’agissant des litiges relatifs à des commandes internationales, ces derniers seront portés devant la chambre arbitrale des fruits et légumes COFREUROP (article 6.2 du code d’usage COFREUROP), y compris ceux relevant de la common law. En conséquence de ce qui précède, c’est uniquement dans l’hypothèse d’une vente hors France que la clause compromissoire s’impose aux parties.

Dans ce contexte, si une difficulté survient quant à l’interprétation à donner à un terme traduit en anglais ou en allemand, il convient de préciser que l’interprétation française est privilégiée.